Informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre le site aqnr.fr, édité et exploité par MOUV-MENT, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 052 728 (SIRET 10105272800017), siège social 8 bis rue Abel, 75012 Paris, représentée par Khalid Boudrar, Président (« AQN-R » ou « Nous »), et toute personne physique majeure réservant une séance de cadrage ou souscrivant un parcours d'accompagnement (« la personne accompagnée » ou « Vous »).
AQN-R propose des prestations d'accompagnement individuel et collectif selon la méthode « Accompagnement Intégratif par les Trois Centres ». AQN-R n'est ni un organisme de formation, ni un prestataire de bilan de compétences, ni un établissement de soin : les prestations ne relèvent ni du Code du travail ni du Code de la santé publique.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles AQN-R propose : une séance de cadrage individuelle (diagnostic d'environ 60 minutes, en visioconférence) ; des parcours d'accompagnement individuels sur mesure ; des ateliers et accompagnements collectifs pour équipes et organisations (sur devis, régis par des conditions particulières — article 13).
L'accès aux prestations est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la capacité de contracter. La validation de toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV : une case « J'ai lu et j'accepte les CGV » doit être cochée avant paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ; AQN-R peut les modifier sans effet rétroactif.
Environ 60 minutes, en visioconférence. Deux niveaux : cadrage Carrefour (personne, décision personnelle) — 120 € ; cadrage Décideur (décision et contexte professionnel, dimension consulting) — 300 €. La séance de cadrage constitue une prestation complète en elle-même : elle nomme le nœud décisionnel et oriente ; elle ne comprend pas le parcours.
Composé sur mesure à l'issue du cadrage (nombre de séances, rythme, durée), il fait l'objet d'un devis ou contrat précisant le nombre de séances et le montant forfaitaire global. Aucun parcours n'est vendu sans cadrage préalable.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — MOUV-MENT bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix indiqués sont nets, sans TVA. En cas d'assujettissement ultérieur à la TVA, les prix seront ajustés en conséquence et le numéro de TVA intracommunautaire porté aux présentes.
1. Choix du créneau sur la page de réservation. 2. Saisie de l'identité (prénom, nom, e-mail, téléphone facultatif). 3. Acceptation des CGV (case obligatoire). 4. Le cas échéant, demande d'exécution anticipée et renonciation au droit de rétractation (case obligatoire séparée — article 6). 5. Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe.
La réservation n'est définitive qu'après validation du paiement. Un e-mail de confirmation est adressé, comportant le récapitulatif, le lien de visioconférence et le lien de gestion de la réservation.
Paiements sécurisés par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1) ; AQN-R ne conserve aucune donnée bancaire ; transactions chiffrées (SSL/TLS).
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (la réservation) pour se rétracter sans motif.
Si la séance de cadrage a lieu avant l'expiration du délai de rétractation, la personne accompagnée, lors de la réservation : demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai ; reconnaît qu'après exécution complète, elle perd son droit de rétractation (article L221-28, 1° du Code de la consommation) ; accepte que cet accord et cette renonciation soient horodatés et archivés à titre de preuve.
Le droit de rétractation s'exerce librement dans les 14 jours suivant la réservation, par e-mail à contact@aqnr.fr ; le remboursement intervient sous 14 jours. Au-delà du délai, les règles de report et d'annulation de l'article 7 s'appliquent.
Les dispositions du présent article, propres au droit de la consommation, ne s'appliquent pas aux prestations souscrites à des fins professionnelles (notamment le cadrage Décideur souscrit par une entreprise).
La personne accompagnée peut reporter sa séance en autonomie, via le lien de gestion figurant dans l'e-mail de confirmation, jusqu'à 48 heures avant l'horaire prévu, une fois. Au-delà d'un report, ou à moins de 48 heures, la demande se traite par contact direct (contact@aqnr.fr).
En cas d'annulation à moins de 48 heures de la séance, ou d'absence (visioconférence non rejointe dans les 20 premières minutes), la séance est due et ne donne lieu à aucun remboursement.
En dehors du droit de rétractation (article 6) et des cas de l'article 14.2, aucune somme versée n'est remboursée en numéraire : les situations particulières, appréciées avec bienveillance par contact direct, donnent lieu à un report ou à un avoir.
Le montant réglé pour la séance de cadrage s'impute intégralement sur le forfait du parcours prescrit à son issue, sous forme d'avoir.
L'avoir de cadrage : est valable 6 mois à compter de la date de la séance de cadrage ; s'impute exclusivement sur un parcours individuel AQN-R (il ne s'applique pas aux prestations collectives Équipes) ; n'est ni cessible, ni remboursable en numéraire ; expire de plein droit à l'issue de sa validité.
Le parcours fait l'objet d'un devis ou contrat précisant : le nombre de séances, le montant forfaitaire, l'imputation de l'avoir de cadrage, les modalités de paiement (carte bancaire ou virement), la durée indicative.
La planification s'effectue d'un commun accord avec l'accompagnateur. Les règles de report, d'annulation tardive et d'absence de l'article 7 s'appliquent à chaque séance du parcours.
En cas d'interruption définitive du parcours à l'initiative de l'Accompagné(e), le remboursement des séances non consommées n'est pas automatique : il est subordonné à une demande écrite dûment motivée et justifiée (motif légitime, pièces à l'appui le cas échéant), adressée à contact@aqnr.fr et appréciée par AQN-R. Lorsqu'il est accordé, le remboursement s'effectue au prorata du forfait, déduction faite de l'avoir de cadrage imputé (la séance de cadrage ayant été consommée).
Si l'accompagnateur estime que le parcours ne relève pas ou plus de sa compétence (notamment si un soin relevant de professionnels de santé s'avère nécessaire), il en informe l'Accompagné(e) et le parcours est interrompu ; les séances non consommées sont remboursées au prorata, par exception à l'article 7.3.
Les séances se déroulent en visioconférence (kMeet — Infomaniak, hébergement en Suisse, chiffrement, aucune installation requise), sauf autre modalité convenue. Aucune séance n'est enregistrée, ni par AQN-R ni par la personne accompagnée. L'accompagnateur est tenu à la confidentialité sur le contenu des échanges.
L'accompagnement AQN-R n'est ni une psychothérapie, ni un soin : il ne diagnostique ni ne traite aucune pathologie ; il ne se substitue à aucun suivi médical ou psychologique. Il n'est pas davantage une pratique spirituelle ou confessionnelle. AQN-R est tenu à une obligation de moyens : aucun résultat déterminé n'est garanti — la décision appartient à la personne accompagnée.
La méthode « Accompagnement Intégratif par les Trois Centres », ses protocoles, ses outils (dont le Journal du Curseur et le Livret de l'Accompagné), les contenus du site, les marques AQN et AQN-R et le logo sont la propriété exclusive de MOUV-MENT. Les supports remis le sont pour l'usage strictement personnel de l'Accompagné(e) dans le cadre de son parcours : toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale ou usage à des fins de formation ou d'accompagnement de tiers est interdit. Les prestations ne comportent aucun transfert de savoir-faire ni aucune licence d'exploitation de la méthode.
Les ateliers et accompagnements d'équipes sont conclus avec des personnes morales ou des professionnels, sur devis, et régis par les conditions particulières figurant au devis ou au contrat de prestation. Les articles propres au droit de la consommation (rétractation, médiation) ne leur sont pas applicables.
AQN-R met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans obligation de résultat (article 11).
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, accident, décès) ou d'impossibilité technique majeure imputable à AQN-R empêchant la tenue d'une séance, celle-ci est reportée sans frais ; à défaut de report possible, elle est remboursée au prorata, sur demande écrite justifiée.
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire (identité, coordonnées, données de réservation et de facturation). Elles sont hébergées en Europe et ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité. Contact : rgpd@aqnr.fr.
AQN-R se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans effet rétroactif ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.
Conformément aux dispositions légales, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net — litiges@cm2c.net.
Toute réclamation s'adresse en priorité à contact@aqnr.fr ; AQN-R s'engage à répondre sous 5 jours ouvrés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur.
E-mail : contact@aqnr.fr · RGPD : rgpd@aqnr.fr · MOUV-MENT SASU, 8 bis rue Abel, 75012 Paris.